Art. 41 al. 2 et art. 66 al. 2 et 4 LPP
La constitution effective du rapport d’assurance individuel entre l’institution de prévoyance et le salarié n’est en principe pas décisive pour l’exigibilité des créances de cotisations perçues en fonction du temps d’occupation écoulé (changement de jurisprudence).