ATF 133 V 402

2007-2008

žArt. 69 al. 1bis LAI

Cette disposition ne constitue pas une base légale suffisante pour réclamer une avance de frais dans une procédure de recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances.