Art. 106 al. 2 LTF, en relation avec l’art. 10 al. 2 let. a LPC
L’art. 10 al. 2 let. LPC a n’est pas une base légale suffisante pour la réglementation cantonale qui impose une limite aux tarifs pratiqués par des homes privés à l’égard de leurs pensionnaires au bénéfice des PC. Cela étant, le TF n’annule pas les arrêtés litigieux dès lors qu’ils se fondent également sur des dispositions de droit cantonal dont la violation n’est pas alléguée par les recourants conformément à l’art. 106 al. 2 LTF.