ATF 135 V 353

2009-2010

Art. 112 al. 2 LTF, en relation avec l’art. 61 let. h LPGA

L’ancien § 8a de la loi lucernoise sur l’organisation du tribunal administratif, d’après lequel le tribunal peut, dans des cas clairs, notifier des jugements et des décisions sans motivation, est conforme au droit fédéral en regard de l’art. 112 al. 2 LTF.