Art. 73 al. 1, art. 73 al. 2 let. c, art. 75 al. 1 LAI (teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2003) ; art. 100 al. 1 let. b, 101 al. 2, 106 al. 2 et art. 107 al. 3 RAI
L’exigence d’un droit à la rente ou à une mesure de réadaptation (exigée depuis 2003) pour fonder le droit aux subventions des homes est licite, même si la base légale n’a été modifiée qu’au 1er janvier 2004 seulement;