ATF 134 V 64

2007-2008

ž Art. 34a al. 1 LPP; art. 24a al. 2 OPP 2

Depuis le 1er janvier 2005, la limite de surindemnisation des personnes partiellement invalides ne se calcule plus seulement sur la base du revenu effectivement réalisé, mais aussi sur la base du revenu raisonnablement exigible.