ATF 133 V 530

2007-2008

žArt. 23 LACI ; art. 40b OACI

L’atteinte a lieu « immédiatement avant » le chômage (art. 40b OACI) lorsque la diminution de la capacité de gain n’a pas (encore) eu d’effet sur le salaire déterminant pour le calcul du gain assuré.