Droit
pour la pratique
Accueil
A propos
Arrêts résumés
TF - Jurisprudence
Accès
Login
Assurances sociales
Assurances sociales > LACI
ATF 134 V 88
2007-2008
Art. 51 al. 1 let. b LACI
Naissance du droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité.
Consulter sur le site du tribunal fédéral