Art. 92 al. 7 LACI (teneur du 1er juillet au 31 mars 2006) ; art. 122a OACI (teneur depuis le 1er juillet 2003)
Les dépenses extraordinaires (honoraires d’un tiers consultant, indemnité pour tort moral) pour la résolution d’un conflit (licenciement de cadres) ne constituent pas des frais à prendre en compte et ne donnent pas lieu à une indemnisation du fond de compensation.