ATF 134 V 45

2007-2008

žArt. 34 LTAF, 55 LAMal

Les décisions rendues au titre de l’art. 55a LAMal par les directions ou départements cantonaux peuvent également être attaquées par la voie de recours devant le TAF. Le recours en matière de droit public formé devant le TF est irrecevable.