Droit social

ATF 133 V 645

2007-2008

ž Art. 93 al. 1 let. a LTF ; art. 55 al. 1 LPGA

Le recours en matière de droit public est irrecevable contre une décision de renvoi en tant qu’il porte sur le bien-fondé du refus d’accorder l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure d’opposition ainsi que sur celui de la fixation des dépens alloués pour la procédure cantonale et de l’indemnité corrélative versée au titre de l’assistance judiciaire gratuite.

ATF 134 V 45

2007-2008

žArt. 34 LTAF, 55 LAMal

Les décisions rendues au titre de l’art. 55a LAMal par les directions ou départements cantonaux peuvent également être attaquées par la voie de recours devant le TAF. Le recours en matière de droit public formé devant le TF est irrecevable.