ATF 138 III 190

2011-2012

Art. 36 al. 1 LFors, 92 al. 1, 93 al. 1 lit. a LTF

Décision incidente ordonnant la suspension de la cause. La décision de suspendre la cause jusqu’à droit connu sur une action connexe déjà introduite devant un autre tribunal, fondée sur l’art. 36 al. 1 LFors (cf. dés. art. 126 s. CPC), n’est pas une décision incidente portant sur la compétence aux termes de l’art. 92 al. 1 LTF. Pour pouvoir attaquer cette décision incidente séparément de la décision finale, le recourant doit donc établir que les conditions de l’art. 93 al. 1 LTF sont réalisées.