ATF 137 III 324

2011-2012

Art. 93 al. 1 lit. b LTF

La partie recourante qui attaque une décision sur mesures provisionnelles devant le Tribunal fédéral doit démontrer dans quelle mesure elle est concrètement menacée d’un préjudice irréparable de nature juridique (consid. 1.1 ; cf. ég. ATF 137 III 522 : le seul fait de devoir mener la procédure ne donne pas lieu à un préjudice de nature juridique).