Art. 113 LDIP
Même lorsque le demandeur invoque l’invalidité du contrat et demande la constatation de celle-ci, les motifs pour lesquels il conteste la validité du contrat sont décisifs pour la détermination du lieu d’exécution. Il faut rechercher laquelle des prestations sous-tend la prétention litigieuse. Si le demandeur se prévaut d’un dissentiment relatif à une obligation essentielle, c’est celle-ci qui constitue l’objet du litige, et en conséquence le for sera fixé au lieu où elle aurait dû être exécutée. Cette détermination doit-elle se faire lege fori ou lege causae ? (Question laissée ouverte).