Art. 43 al. 2 et 3 CPC
La notion de « titres de gages immobiliers » employée à l’article 43 al. 2 CPC doit être entendue dans un sens large compte tenu du sens et du but de la norme et comprend aussi l’obligation hypothécaire au porteur.
François Bohnet
Art. 34 al. 1 CPC
Au regard de l’art. 34 al. 1 CPC, qui correspond à l’art. 19 par. 2 lit. a CL, le for peut se trouver dans un lieu où l’employeur n’a aucune sorte d’établissement ni installation fixe. Il ne conviendrait pas de retenir que parce que l’activité administrative d’un collaborateur du service extérieur est globalement secondaire du point de vue quantitatif, ce collaborateur ne puisse pas agir en justice là où il pratique régulièrement cette activité, avec ce résultat qu’il ne puisse agir qu’au siège de l’employeuse alors que son travail n’a aucun lien effectif avec ce lieu-ci. L’employé qui se déplace auprès de la clientèle dans le canton et qui accomplit à son domicile des tâches administratives à hauteur de dix à vingt pour cent dispose à ce lieu du for de l’accomplissement habituel du travail.
François Bohnet
Art. 31 CPC ; 113 LDIP
Contrat d’architecte ; for du lieu d’exécution en cas de pluralité de prestations caractéristiques. Il peut exister dans une relation juridique plusieurs prestations caractéristiques et donc plusieurs fors du lieu d’exécution.
François Bohnet
Art. 18 al. 1 CO ; 34, 406 CPC
Les clauses de prorogation de for en droit du travail ne sont pas nulles et non avenues, mais non contraignantes pour l’employé. L’employeur, en tant que partie forte, demeure lié par la clause, même si elle déroge à l’art. 34 CPC.
François Bohnet
Art. 15 al. 1, 71 al. 1 CPC
For de la consorité simple passive en cas d’accidents successifs ; solidarité imparfaite. Le for de la consorité simple passive sert l’économie de la procédure ou la simplification du procès et vise à garantir une décision appropriée et à éviter les jugements contradictoires. Tel est le cas s’il existe une connexité suffisante, à savoir si les prétentions invoquées sont fondées sur des faits ou des fondements juridiques semblables. Tel n’est pas le cas des prétentions en tort moral résultant de deux coups du lapin dans deux accidents de la route intervenus indépendamment l’un de l’autre, de différentes façons, à différents lieux et à différents moments.
François Bohnet
Art. 132, 291 CC ; 23, 26, 339 al. 1 CPC
L’avis au débiteur requis de manière indépendante doit l’être au for de l’art. 23 CPC (art. 132 CC) et 26 CPC (art. 291 CC).
François Bohnet
Art. 27 CL ; 59 al. 3 lit. a CPC
Forum running ; intérêt au constat. En matière internationale, l’intérêt d’une partie à bénéficier d’un for à sa convenance en cas de procédure imminente est un intérêt suffisant pour une action en constat négatif, sous réserve de l’abus de droit. Question non résolue en matière interne.
François Bohnet
Art. 62 CPC.
Il ne peut pas être opposé à une partie qui invoque la compensation qu’elle aurait déjà fait valoir la même créance dans une autre procédure pendante. La litispendance au sens de l’art. 62 CPC ne couvre pas l’objection de compensation. Par conséquent, la litispendance d’une prétention dans une procédure n’exclut pas de faire valoir la même prétention dans une autre procédure par objection de compensation (consid. 8.4).
François Bohnet, Pascal Jeannin
Art. 63 CPC.
L’art. 63 CPC concerne exclusivement l’incompétence et l’ouverture de l’instance dans la mauvaise procédure. Il ne porte pas sur le défaut d’autres conditions de recevabilité ou des vices formels de l’acte. Le demandeur doit déposer l’acte qu’il a adressé au tribunal incompétent en original au tribunal qu’il tient pour compétent, accompagné, le cas échéant, d’une traduction dans la langue officielle du canton compétent.
François Bohnet, Pascal Jeannin
Art. 125 let. c, 126, 127 al. 1 CPC.
Le défendeur qui invoque la compensation à titre éventuel dans plusieurs procédures a le droit de voir celle-ci jugée, ce qui impose une coordination des procédures. Un renvoi pour cause de connexité, une jonction de causes, voire une suspension de la seconde procédure sont envisageables.
François Bohnet, Pascal Jeannin
Art. 17 CPC.
Une clause de prorogation de for qui indique que le for est le domicile/siège du défendeur et indique en majuscule en dessous « Lucerne » est contradictoire et ambiguë et donc invalide.
François Bohnet, Pascal Jeannin
L’arrêt 4A_28/2014 du 10 décembre 2014 ne modifie pas la théorie des faits de double pertinence telle que retenue par la jurisprudence précédente. L’application de la théorie de la double pertinence n’est pas régie par la Convention de Lugano, mais par la loi du for, ce que confirme la jurisprudence de la CJUE (consid. 5). Que les développements du demandeur sur le lieu d’exécution soient inscrits dans sa partie en fait ou en droit est sans conséquence, les conditions de recevabilité étant examinées d’office (consid. 6).
François Bohnet, Pascal Jeannin
Art. 17, 406 CPC
Les art. 17 et 406 CPC ne s’appliquent qu’aux conventions relatives à la compétence à raison du lieu, non à celles visant la compétence matérielle (consid. 3).
François Bohnet et Nicolas Pellaton
Art. 13 CPC
Cette disposition, selon sa lettre claire, institue deux fors alternatifs : l’un au for de l’action principale, l’autre au lieu d’exécution de la mesure requise. Il n’est dès lors pas arbitraire de retenir que le for au lieu d’exécution en matière de preuve à futur ne s’applique pas qu’en cas d’urgence.
François Bohnet et Nicolas Pellaton
Art. 7 al. 2, 24 LFors (cf. dés. art. 15 al. 2, 34 CPC)
For des actions fondées sur le droit du travail ; cumul objectif d’actions (action à double fondement). Le travailleur peut également, lorsqu’il fonde son action à la fois sur la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle, invoquer l’art. 7 al. 2 LFors pour intenter un procès contre son ancien employeur à un autre for qu’à l’un des fors partiellement impératifs de l’art. 24 LFors (consid. 3 et 4). S’agissant toutefois, en l’espèce, d’un différend issu des seuls rapports de travail noués par les parties, le Tribunal fédéral a soumis au for spécifique de l’art. 24 LFors la demande du travailleur fondée à la fois sur la responsabilité contractuelle et la responsabilité aquilienne de l’employeur (consid. 5.2.2).
Art. 28 CPC
For en matière successorale ; action en constatation de droit et action en annulation des dispositions à cause de mort sur une succession ouverte. Le for successoral est prévu pour les actions en rapport étroit avec la succession, sauf convention contraire des parties. C’est le cas de l’action en constatation de droit lorsque celle-ci concerne un titre successoral et soulève une question en relation étroite avec une succession ouverte. C’est aussi le cas d’une action en annulation des dispositions à cause de mort sur une succession ouverte (art. 519 CC).
Art. 5 ch. 1 CL
Résiliation d’un contrat de franchise. Le lieu d’exécution est celui de la prétention sur laquelle le demandeur se fonde pour agir. Si celui-ci prétend à des dommages et intérêts ou à la résiliation du contrat, il faut se fonder sur l’obligation dont la violation est à l’origine de la résiliation ou du droit à des dommages et intérêts.
Art. 5 ch. 1, 21 CL
Résiliation d’un contrat d’agence, demande en constat négatif et frais d’avocat avant procès ; en cas de demande en constat négatif, le lieu d’exécution est celui de l’obligation dont la partie entend démontrer qu’elle ne donne pas droit à une prétention.
Art. 113 LDIP
Même lorsque le demandeur invoque l’invalidité du contrat et demande la constatation de celle-ci, les motifs pour lesquels il conteste la validité du contrat sont décisifs pour la détermination du lieu d’exécution. Il faut rechercher laquelle des prestations sous-tend la prétention litigieuse. Si le demandeur se prévaut d’un dissentiment relatif à une obligation essentielle, c’est celle-ci qui constitue l’objet du litige, et en conséquence le for sera fixé au lieu où elle aurait dû être exécutée. Cette détermination doit-elle se faire lege fori ou lege causae ? (Question laissée ouverte).
Art. 11 LFors
L'autorisation de faire vendre la chose est un acte de la juridiction gracieuse. For alternatif au lieu de situation de la chose ? (Question laissée indécise).