Art. 5 ch. 1 CL
Résiliation d’un contrat de franchise. Le lieu d’exécution est celui de la prétention sur laquelle le demandeur se fonde pour agir. Si celui-ci prétend à des dommages et intérêts ou à la résiliation du contrat, il faut se fonder sur l’obligation dont la violation est à l’origine de la résiliation ou du droit à des dommages et intérêts.