ATF 135 III 430

2009-2010

Art. 295 al. 1 LP ; art. 46 al. 2 et art. 98 LTF

Le sursis concordataire est une mesure provisionnelle, raison pour laquelle la suspension des délais, prévue par la loi pour déposer un recours au Tribunal fédéral, n'est pas applicable.