Procédure civile

ATF 135 III 430

2009-2010

Art. 295 al. 1 LP ; art. 46 al. 2 et art. 98 LTF

Le sursis concordataire est une mesure provisionnelle, raison pour laquelle la suspension des délais, prévue par la loi pour déposer un recours au Tribunal fédéral, n'est pas applicable.

ATF 135 III 374

2008-2009

Art. 49, 100 al. 2 lit. a LTF

La partie sans connaissances juridiques qui, en instance cantonale déjà, n'était pas assistée par un homme de loi et qui ne dispose d'aucune expérience particulière découlant par exemple de procédures antérieures, peut se fier à l'indication inexacte du délai de recours contenue dans la décision cantonale (délai ordinaire de 30 jours pour le recours en matière civile selon l'art. 100 al. 1 LTF au lieu du délai de 10 jours de l'art. 100 al. 2 let. a LTF applicable aux décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite).

TF 5A_636/2008

2008-2009

Art. 46 al. 2, 98 LTF

La décision relative à l’établissement d’un certificat d’hérédité constitue une mesure provisionnelle pour laquelle il n’y a pas de vacances judiciaires.

TF 4A_167/2007

2007-2008

Art. 44 al. 1 LTF

Contrairement à la jurisprudence relative à l’art. 32 al. 1 OJ, le délai court désormais dès le premier jour après la fin des vacances judiciaires en cas de notification d’une décision pendant celles-ci.