Art. 9 al. 1 et al. 2, 10 al. 1 let. b et 11 LPC; art. 17 al. 1 et al. 6 OPC-AVS/AI; art. 25 al. 2 et 53 al. 2 LPGA
Afin de déterminer le droit aux prestations complémentaires de l’AVS/AI, la base de calcul pour estimer la fortune du requérant doit être évaluée selon les règles de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton du domicile (art. 17 al. 1 OPC-AVS/AI).
En lieu et place de la valeur vénale, les cantons peuvent appliquer la valeur de répartition déterminante pour les répartitions intercantonales (art. 17 al. 6 OPC-AVS/AI). En l’espèce, le canton de Berne a fait application de cette possibilité dans le cadre de sa législation cantonale.
Le délai pour demander la restitution des prestations d’assurance s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait (art. 25 al. 2 LPGA). L’assureur peut revenir sur les décisions passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées (art. 53 al. 2 LPGA).
Christian Grosjean, avocat à Genève