TF 9C_912/2012

2012-2013

Art. 61 let. c LPGA

Les dettes portant sur le paiement de primes LAMal et de frais de participation aux coûts des prestations sont portables et doivent être payées au domicile du créancier. Un mode de paiement particulier – tel que le versement sur un compte de chèques postal – peut être proposé par le créancier, mais le paiement ne sera parfait qu’à partir du moment où l’office postal inscrit le montant sur le compte du destinataire et lui remet le coupon du bulletin de versement (cf. ATF 124 III 112 c. 2a). L’assuré doit assumer le risque que l’argent soit perdu entre l’ordre de paiement à La Poste Suisse et l’exécution de cet ordre et son inscription sur le compte de l’assureur, peu importe qu’il soit en possession d’un récépissé postal authentique.

La procédure devant le tribunal compétent en matière d’assurances sociales est régie par le principe inquisitoire qui impose au juge d’établir les faits déterminants pour la résolution du litige, d’administrer les preuves et de les apprécier. Ce principe n’est pas absolu et sa portée peut être restreinte par l’obligation des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (cf. art. 61 let. c LPGA, cf. aussi ATF 125 V 193). La partie qui veut déduire un droit de faits n’ayant pas pu être prouvés ne supporte toutefois le fardeau de la preuve que s’il n’était pas possible d’établir dans les limites du principe inquisitoire un état de fait correspondant au degré de la vraisemblance prépondérante (cf. ATF 138 V 218).

En l’occurrence, la juridiction cantonale s’est contentée d’opposer au récépissé postal produit par l’assuré de simples allégations pour prononcer la mainlevée des oppositions, sans avoir procédé auprès de l’assureur ou de La Poste Suisse à la moindre vérification ou enquête susceptible d’établir au degré de vraisemblance requis la comptabilisation – ou non – des primes sur le compte de l’assureur. Il appartenait au moins aux premiers juges d’interpeller La Poste Suisse pour connaître le résultat des recherches entreprises et de requérir de l’assureur qu’il produise un extrait de compte sur lequel le montant des primes était censé avoir été versé, pour le jour du versement et le lendemain, sous peine de violer le droit fédéral.