Art. 17 al. 1, 30 al. 1 lit. c LACI ; 26 al. 2 OACI
Afin de bénéficier des indemnités de chômage, l'assuré doit apporter la preuve de ses efforts en vue de rechercher un travail pour chaque période de contrôle sous peine d'être sanctionné (art. 17 al. 1 LACI et 30 al. 1 lit. c LACI). A l'ATF 139 V 164, le TF a admis la conformité à la loi du nouvel art. 26 al. 2 OACI qui ne prévoit plus de délai de grâce pour la remise des preuves de recherches d'emploi. Le TF précise que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l'art. 26 al. 2 OACI, peu importe qu'elles soient produites ultérieurement, par exemple comme en l'espèce dans une procédure d'opposition.
Le TF juge qu'il n'y a pas de place pour une extension de la jurisprudence rendue dans les cas où les assurés oublient une fois de se rendre à un entretien de conseil à ceux dans lesquels ils déposent leurs justificatifs en dehors du délai prescrit pour la première fois.
Dans le cas étudié, le TF a confirmé la suspension de 4 jours du droit à l'indemnité de chômage d'un assuré qui a envoyé ses recherches d'emploi avec 20 jours de retard.
Catherine Schweingruber, avocate à Lausanne