Art. 6 al. 2 LAI ; art. 35 al. 1 LAI
Est litigieuse la question de savoir si un assuré kosovar, vivant en Suisse et au bénéfice d’une rente d’invalidité de l’AI depuis le 1er août 2009, a le droit de se prévaloir de la Convention de sécurité sociale conclue en 1962 entre la Suisse et l’ex-Yougoslavie (toujours en vigueur pour la Serbie), pour réclamer pour le compte de ses 6 enfants demeurés au Kosovo avec leur mère, des rentes d’enfants d’invalide, au sens de l’art. 35 al. 1 LAI.
Le 27 février 2008, la Suisse a reconnu l’indépendance du Kosovo ; dans un arrêt 9C_662/2012 du 18 juin 2013, le TF a décidé que compte tenu de la sécession, intervenue, la Convention de sécurité sociale susmentionnée n’était plus applicable au Kosovo depuis le 1er avril 2010. Partant, depuis le 1er avril 2010, pour les proches des ressortissants du Kosovo, les rentes d’invalidité de l’AI – dont le droit naît après cette date – ne sont plus exportables, ce en application de l’art. 6 al. 2 LAI (2ème phrase).
Par contre, dans le cas d’espèce, la rente d’invalidité de l’assuré avait pris effet au 1er août 2009, donc avant la date fatidique du 1er avril 2010 ; en vertu des droits acquis, ses trois enfants mineurs ont bel et bien droit à des rentes d’enfants d’invalide, tandis que pour les trois autres enfants, nés entre 1986 et 1990, la cause est renvoyée à l’OAI pour examen de leurs droits respectifs.
Didier Elsig, avocat à Lausanne