Art. 21 al. 2 LAPG ; art. 70 al. 1 LAVS
Les comptables de la protection civile qui rédigent les décomptes des allocations perte de gain ne sont pas des organes de la Caisse de compensation AVS selon l'art. 21 al. 2 LAPG, ni des fonctionnaires du Canton au sens de l'art. 70 al. 1 LAVS. Le TF a donc exclu toute responsabilité du Canton.
Le TF exprime la réflexion suivante : il y aurait peut-être une responsabilité du canton fondée sur le comportement des organes de la protection civile, qui avaient autorisé des convocations - clairement injustifiées - aux personnes astreintes au service. Mais cette question n’a pas été tranchée, puisque l’argument en question n’était pas invoqué par le recourant.
Tiziana Zamperini, avocate à Lugano