Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 lit. d LACI ; art. 26 al. 2 OACI
L’assuré qui n’a pas déposé sa feuille de recherches d’emploi dans le délai prescrit par l’art. 26 al. 2 OACI doit être sanctionné. Cette disposition ne prévoit plus de délai de grâce, de sorte que sauf excuse valable, une suspension du droit à l’indemnité peut être prononcée indépendamment de savoir si les preuves de recherches d’emploi sont fournies ultérieurement (confirmation de jurisprudence, cf. ATF 139 V 164).
Le fait qu’il s’agisse d’une première inscription au chômage et d’une première période de contrôle, de même que le fait que l’assuré avait fait des recherches d’emploi importantes et de qualité ne constituent pas des critères d’évaluation pertinents pour évaluer la gravité de la faute et fixer la quotité de la sanction.
Anne-Sylvie Dupont