TF 9C_293/2013

2012-2013

Art. 58 al. 1 LPGA ; art. 23 ss CC

Pour contester une décision sur opposition d’un assureur, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA).

Le domicile d’une personne se détermine selon les art. 23 ss CC.

Pour savoir si une personne réside dans un lieu avec l’intention de s’y établir, ce qui importe n’est pas la volonté interne de cette personne, mais les circonstances reconnaissables pour des tiers, qui permettent de déduire une telle intention (5A_733/2012 c. 2.1).

En l’espèce, l’assuré s’était annoncé dans une commune du canton de St-Gall. Aussi, il était reconnaissable pour un tiers qu’il souhaitait se (ré)installer dans ce canton. De plus, il avait régulièrement des contacts avec des autorités du canton de St-Gall, quand bien même il avait déposé auprès du Service des migrations du canton de Thurgovie une demande de changement de canton concernant son autorisation de séjour.

Le Tribunal cantonal des assurances du canton de St-Gall est donc compétent pour statuer sur le recours formé par l’assuré contre la décision de l’assureur-maladie lui refusant la prise en charge de prestations aux Philippines.