Art. 21 al. 5 LPGA
La ratio legis de l’art. 21 al. 5 LPGA commande que le versement d’une rente AI ne soit suspendu que durant la période pendant laquelle la peine est effectivement purgée. Dès lors, si le début de l’exécution de peine est reporté, le versement de la rente doit être maintenu jusqu’au moment de l’entrée en détention.
Anne-Sylvie Dupont et Guy Longchamp