Art. 25 LPGA
Le remboursement de prestations complémentaires versées à tort ne peut être réclamé aux héritiers légaux qui ont été exclus de la succession.
Peu importe qu’ils n’aient pas été exhérédés au sens de l’art. 477 CC et qu’ils n’aient pas contesté la lésion de leur part réservataire.