Art. 25 al. 2 LPGA
Lorsqu’une caisse de compensation, à l’occasion de la perception de cotisations auprès d’un assuré, apprend un fait susceptible de modifier le droit à des prestations courantes (en l’espèce la suppression d’une rente de veuf), elle doit se laisser imputer la connaissance de ce fait eu égard au délai de péremption d’une année prévu par l’art. 25 al. 2 LPGA.
Anne-Sylvie Dupont et Guy Longchamp