Art. 26 al. 2 LPGA
L’art. 26 al. 2 LPGA n’est pas une base légale suffisante pour contraindre l’assureur à verser des intérêts moratoires au fournisseur de prestations en cas de retard de paiement. Une base légale dans la convention tarifaire est en règle générale nécessaire.
Anne-Sylvie Dupont et Guy Longchamp