Art. 25a al. 5 LAMal, art. 56 ss LPGA
Le financement résiduel des coûts des soins est de la compétence de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral, dès lors qu’ils ont été formés après la survenance du cas d’assurance. La proximité avec le domaine des prestations complémentaires plaide en principe en faveur de l’application des dispositions procédurales des art. 56 ss LPGA.
Anne-Sylvie Dupont et Guy Longchamp