Art. 61 al. 2 et 5 LAMal, art. 91 al. 1 OAMal
La compétence pour délimiter les régions de primes et y classer les communes appartient exclusivement à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Une commune n’est pas légitimée à recourir contre la délimitation des régions opérée par l’OFSP. Elle n’a pas non plus de droit à obtenir une décision en constatation.
Anne-Sylvie Dupont et Guy Longchamp