Art. 64 al. 1 et 2 LAVS, 121 al. 2 RAVS
Un hôpital cantonal devenu établissement autonome de droit public (société anonyme dont le capital-actions est majoritairement détenu par le canton) est autorisé à passer de la caisse cantonale de compensation à la caisse de compensation d’une association régionale dont les membres sont des employeurs de l’économie privée.
Anne-Sylvie Dupont et Guy Longchamp