Art. 50 al. 2 LAI, 20 al. 2 LAVS et 20 LPGA
Lorsqu’une rente accordée à titre rétroactif (en l’espèce une rente AI ordinaire) exclut le versement d’une autre rente versée dans l’intervalle (en l’espèce une rente complémentaire pour époux de l’AVS), la compensation du paiement rétroactif avec les rentes déjà versées n’a pas à prendre en considération le minimum vital de l’assuré.
Anne-Sylvie Dupont et Guy Longchamp