ATF 138 V 475 (d)

2012-2013

Art. 28 al. 1 lit. b et 29 al. 1 et 3 LAI

Lorsqu’une demande de prestations est faite jusqu’à la fin de l’année 2008 et que le délai d’attente court encore au 1er janvier 2008, l’assuré ne peut bénéficier de prestations immédiatement (dans la mesure où elle prévoit le contraire, la lettre-circulaire de l’OFAS du 12 décembre 2007 est contraire à la loi).