Art. 10 al. 2 et 13 al. 2 LPP
Cas de prévoyance « vieillesse » (anticipée) – exclusion de la survenance du cas de prévoyance « invalidité ». Le cas de prévoyance « vieillesse » en raison de la retraite anticipée de l’intéressé s’est produit avant la survenance de l’invalidité, de sorte que l’institution de prévoyance n’est pas tenue de verser des prestations d’invalidité (même si l’incapacité de travail déterminante à cet égard est survenue avant le début de la retraite anticipée, prise par l’intéressé contre son gré).
Anne-Sylvie Dupont et Guy Longchamp