Art. 89bis al. 6 CC, art. 53b LPP
Avec l’entrée en vigueur de la 1ère révision de la LPP, il y a lieu d’appliquer à un fonds patronal de bienfaisance l’art. 53b LPP par analogie concernant la liquidation partielle. Les conditions légales de la liquidation partielle au sens de l’art. 53b al. 1 let. a-c LPP doivent (également) être concrétisées dans le règlement (de liquidation partielle) du fonds patronal de bienfaisance.
Anne-Sylvie Dupont et Guy Longchamp