Art. 89bis al. 6 CC
L’organe suprême d’un fonds patronal de bienfaisance est tenu d’édicter un règlement de placements. Cependant, les circonstances concrètes du cas peuvent être prises en considération au moment de concevoir le règlement (p. ex. différenciation en fonction de la taille du fonds et des prestations versées).
Anne-Sylvie Dupont et Guy Longchamp