Art. 30e al. 2 LPP, art. 6 et 10 OEPL
L’institution de prévoyance ne viole pas son devoir de diligence lorsqu’elle paie le montant du versement anticipé sur présentation d’un acte de vente notarié, avant même que l’assuré bénéficiaire n’ait été inscrit comme propriétaire au registre foncier.
Anne-Sylvie Dupont et Guy Longchamp