Art. 331 CO, art. 89bis al. 6 ch. 18 CC, art. 71 LPP, art. 57 OPP2
Le recours aux fonds libres d’une fondation pour financer les cotisations d’employeur est inadmissible, hors l’existence d’une fondation de financement au sens strict ou de la dissolution d’une réserve comptable de cotisations d’employeur. Les limites en matière de placements de l’art. 57 OPP2 sont également applicables à un fonds patronal de bienfaisance. Une application (plus) souple de ces limites ne saurait être admise que si la solvabilité du débiteur semble assurée sur le long terme.
Anne-Sylvie Dupont et Guy Longchamp