Art. 53b et 53d LPP, art. 5 et 48 PA
L’approbation par l’autorité de surveillance d’un règlement de liquidation partielle d’une institution de prévoyance ne constitue pas un acte législatif mais doit être qualifiée d’acte administratif au sens d’une décision en constatation de droit. La qualité pour recourir des employeurs et
des destinataires (assurés actifs et passifs) contre l’approbation du règlement de liquidation partielle par l’autorité de surveillance leur est reconnue seulement dans la mesure où ceux-ci sont actuellement lésés par une obligation résultant dudit règlement.
Anne-Sylvie Dupont et Guy Longchamp