ATF 138 V 434 (d)

2012-2013

Art. 14 al. 2 LACI

Le fait que le conjoint ait épuisé son propre droit aux prestations de l’assurance-chômage n’est pas une « raison semblable » au sens de l’art. 14 al. 2 LACI. En revanche, lorsque l’assureur RC d’un tiers responsable cesse subitement de verser les prestations qu’il sert à l’époux, les conditions d’une libération de la période de cotisation sont remplies.