Art. 14 al. 1 LACI (en lien avec les art. 9 al. 3 et 9b al. 2 LACI)
Les motifs de libération prévus par l’art. 14 al. 1 LACI ne peuvent être invoqués que pour la durée du délai-cadre ordinaire de deux ans prévu par l’art. 9 al. 3 LACI, et non pour celle d’une prolongation du délai-cadre en raison d’une période éducative.
Anne-Sylvie Dupont et Guy Longchamp