Art. 17 al. 1 LACI, 26 al. 2 OACI
La suspension du droit aux indemnités de l’assurance-chômage est réglée par la législation spécifique en la matière, qui l’emporte sur la règle générale de l’art. 43 al. 3 LPGA. Si le délai de l’art. 26 al. 2 OACI n’est pas respecté, les organes de l’assurance-chômage n’ont pas à impartir un délai supplémentaire.
Anne-Sylvie Dupont et Guy Longchamp