Art. 13 al. 1, 23 al. 3bis et 38 al. 1 OACI
Un revenu réalisé à l’occasion d’une mesure relative au marché du travail financée par les pouvoirs publics n’est pas un gain assuré au sens de la LACI. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle période de cotisations qui ouvrirait le droit à de nouvelles prestations de la part de l’assurance-chômage.
Anne-Sylvie Dupont et Guy Longchmap