Art. 4 al. 3 LAFam et 7 al. 1 let. b OAFam (en lien avec les art. 1 lit. a et u, 4 ch. 1 lit. h et 73 Rgt [CEE] n° 1408/71)
Un travailleur ressortissant de l’UE, domicilié en Suisse et au bénéfice d’une rente partielle d’invalidité est un travailleur salarié au sens du Règlement CEE n° 1408/71. Il a droit aux allocations familiales pour sa fille étudiante, vivant au Portugal avec sa mère sans activité lucrative. L’art. 7 al. 1 let. b aOAFam ne lui est pas opposable.
Anne-Sylvie Dupont et Yves Longchamp