§ 1 et 14 de la Loi zurichoise sur l’aide sociale
Lorsqu’un bénéficiaire de l’aide sociale touche des indemnités journalières de l’assurance-invalidité, il est conforme au droit fédéral d’imputer ces indemnités sur la totalité de l’assistance fournie, sans égard à la période de décompte, de la même manière que l’on comptabilise les revenus irréguliers.
Anne-Sylvie Dupont et Guy Longchamp