Art. 3 al. 1 de la Loi fédérale sur l’assistance des Suisses de l’étranger
Lorsqu’un Suisse de l’étranger rentre en Suisse avec l’intention d’y demeurer, la Confédération doit prendre en charge (pro rata temporis) les frais relevant de l’aide sociale pendant les trois premiers mois à compter du retour en Suisse.
Anne-Sylvie Dupont et Guy Longchamp