(Ufficio federale delle strade (USTRA) c. A. et B.)
Recours contre la décision rendue le 2 mars 2012 par un juge unique du Tribunale d’appello TI, statuant en qualité de juge d’appui sur la base de l’art. 375 al. 2 CPC, et ordonnant à l’USTRA de produire des documents relatifs à une procédure d’appel d’offres dans le cadre d’un arbitrage entre B. et A. Une telle décision ne peut faire l’objet d’un recours, le juge d’appui statuant « en instance unique » (art. 356 al. 2 CPC), c’est-à-dire de manière définitive. Par ailleurs, l’USTRA, en tant qu’office de l’administration fédérale, n’est pas recevable à l’attaquer (art. 76 al. 2 LTF et art. 72 al. 2 let b LTF). Recours irrecevable.
Antonio Rigozzi, Erika Hasler