Art. 276 CPC
Délimitation des compétences entre le juge des mesures protectrices de l’union conjugale et celui des mesures provisionnelles. La décision de mesures protectrices de l’union conjugale déploie ses effets jusqu’à ce que le juge des mesures provisionnelles la modifie. S’il n’y a pas de conflit de compétences, cette décision peut même avoir été rendue après la litispendance de l’action en divorce (précision de la jurisprudence).
François Bohnet et Nicolas Pellaton