Art. 3, 59 al. 2, 308, 319 lit. a CPC
Une autorisation de procéder délivrée par une autorité manifestement incompétente n’est en principe pas valable. Elle ne constitue pas une décision. La partie qui en conteste immédiatement (dans sa réponse) la validité devant le juge n’agit pas
contrairement aux règles de la bonne foi.
François Bohnet et Nicolas Pellaton